Capsules juridique

Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfant peut être fixée rétroactivement?

Les conjoints mariés bénéficient généralement d’un délai de trois ans et parfois plus, sous certaines conditions. Il y avait donc une nette distinction entre les conjoints assujettis à la législation provinciale ou fédérale concernant la possibilité que la pension alimentaire soit rétroactive. Le législateur québécois a uniformisé la règle permettant...
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Saviez-vous que la médiation en matière civile et commerciale et en matière de vice caché est une alternative économique pour toutes les parties ?

Souvent, le résultat des litiges en matière civile et commerciale et en matière de vice caché est extrêmement décevant pour les deux parties et pour leur avocat respectif du fait que les frais s’avèrent souvent élevés, malgré la bonne volonté de tous incluant la bonne volonté des avocats. Par exemple :...
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