Capsules juridique

Saviez-vous que la cour peut être saisie d’un litige relatif à la détermination du dernier testament valide du défunt ?

Il n’est pas rare qu’une personne qui a déjà fait un testament révoque celui-ci et en effectue un nouveau, selon les changements survenus dans sa situation. De tels changements de testament peuvent entrainer des difficultés quant à la détermination du dernier testament valable. En effet, il est opportun de faire...
Lire la suite »

Saviez-vous que dans le cas où vous-êtes à la fois héritier et liquidateur il est très important de ne pas mélanger votre patrimoine et celui du défunt avant la fin du processus de la liquidation ?

En effet, dans certain cas, le liquidateur qui pose des gestes d’acceptation de la succession -comme par exemple de mélanger ses biens à ceux de la personne décédée- peut être contraint d’accepter la succession dont il effectue la liquidation. Dans la majorité des cas, c’est ce qui se passera au...
Lire la suite »

Saviez-vous que lorsqu’un des deux époux décède, l’époux qui lui survit pourrait être contraint de partager le patrimoine familial avec les héritiers du défunt ?

En effet, il est possible qu’un conjoint puisse être contraint de partager le patrimoine qu’il a accumulé avec son époux dans le cadre du décès de celui-ci. Sur cette question, les tribunaux sont divisés. Un premier courant dit qu’il est contraire à l’objectif de la Loi sur le patrimoine familial...
Lire la suite »

Savez-vous quels critères sont retenus par les Tribunaux pour déterminer à quel parent la garde d’une enfant sera confiée ?

Dans les conflits relatifs à la garde, les tribunaux doivent trancher en tenant compte uniquement du critère du meilleur intérêt de l’enfant. Mais, qu’est ce qui détermine le meilleur intérêt de l’enfant ? La jurisprudence a établi que le juge qui doit évaluer le meilleur intérêt de l’enfant doit tenir...
Lire la suite »