Catégorie : « Droit de la famille »

Qui est le père ?

Comme nous l’avons vu dans nos articles précédents, l’intérêt de l’enfant est central pour les tribunaux et, lorsqu’il s’agit de filiation, à savoir du lien juridique qui unit un enfant et ses parents, il en va de même. Selon les circonstances, on reconnaît un « statut de père juridique » au père...
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Faire un testament, oui… mais pourquoi ?

Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnait la dévolution de votre succession lors de votre décès ? Au Québec, il existe 3 méthodes de transmission des biens au décès. Premièrement, il existe le régime légal (« ab intestat ») qui s’applique lorsqu’une personne décède sans testament ou si le testament est déclaré nul ou révoqué....
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La garde d’enfant(s) et la COVID-19

Il est important de rappeler qu’aucun jugement et qu’aucune ordonnance ne perd sa force exécutoire par le seul fait de l’arrivée de la pandémie Covid-19; seulement le tribunal pourra se prononcer contre l’exercice de la garde, l’exercice de droits d’accès et le lieu d’échange d’enfants. Ainsi, si vos vivez une...
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La médiation familiale

Après plusieurs années de vie commune, des connexions se créent. La majorité des couples ont acquis des  biens en commun, certains ont des enfants et sont mariés, d’autres ont choisie d’être conjoint de fait. Lors d’une séparation, il peut être difficile de démêler tout ça et d’arriver à un partage...
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Les conjoints de faits et la maison

VRAI ou FAUX Vous avez signé l’Acte d’hypothèque de la maison et payez tous les mois votre part de l’hypothèque avec votre conjoint : vous êtes automatiquement propriétaire de la moitié de la maison ? C'est FAUX, Même si vous avez signé l’Acte d’hypothèque à la Banque et que vous payez...
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