Catégorie : « Droit des successions »

Qui est le père ?

Comme nous l’avons vu dans nos articles précédents, l’intérêt de l’enfant est central pour les tribunaux et, lorsqu’il s’agit de filiation, à savoir du lien juridique qui unit un enfant et ses parents, il en va de même. Selon les circonstances, on reconnaît un « statut de père juridique » au père...
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Faire un testament, oui… mais pourquoi ?

Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnait la dévolution de votre succession lors de votre décès ? Au Québec, il existe 3 méthodes de transmission des biens au décès. Premièrement, il existe le régime légal (« ab intestat ») qui s’applique lorsqu’une personne décède sans testament ou si le testament est déclaré nul ou révoqué....
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Savez-vous qu’est-ce qu’une succession ab intesta (ou sans testament) ?

Ab intesta s’applique lorsqu’une personne décède sans testament, soit sans testament valide ou dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause des caducités ou de nullité. Lorsqu’une personne décède : -sans testament, -sans contrat de mariage ou sans contrat d’union civile contenant des donations à cause de...
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Savez-vous quelles sont les personnes susceptibles d’hériter du défunt dans le cas d’une succession ab intesta (sans testament) ?

Trois catégories de personnes sont successibles (donc ceux à qui seront dévolus les biens) 1 L’époux survivant et les descendants 2 L’époux survivant, les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés 3 Les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Quel charabia me direz-vous? Pour un peu plus de détails : le...
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Saviez-vous que l’obligation alimentaire survit même suite au décès?

En effet, une personne qui recevait ou qui était en droit de recevoir une pension alimentaire au moment du décès du défunt et qui est soit le conjoint ou l’ex-conjoint ou le père, la mère ou l’enfant en ligne directe du défunt peut recevoir des aliments pour une durée déterminée...
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Saviez-vous que la cour peut être saisie d’un litige relatif à la détermination du dernier testament valide du défunt ?

Il n’est pas rare qu’une personne qui a déjà fait un testament révoque celui-ci et en effectue un nouveau, selon les changements survenus dans sa situation. De tels changements de testament peuvent entrainer des difficultés quant à la détermination du dernier testament valable. En effet, il est opportun de faire...
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