Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnait la dévolution de votre succession lors de votre décès ? Au Québec, il existe 3 méthodes de transmission des biens au décès. Premièrement, il existe le régime légal (« ab intestat ») qui s’applique lorsqu’une personne décède sans testament ou si le testament est déclaré nul ou révoqué....

Souvent, le résultat des litiges en matière civile et commerciale et en matière de vice caché est extrêmement décevant pour les deux parties et pour leur avocat respectif du fait que les frais s’avèrent souvent élevés, malgré la bonne volonté de tous incluant la bonne volonté des avocats. Par exemple :...

L’objectif de la médiation dans un contexte de vice caché est de régler une problématique liée à un vice caché, dans le meilleur intérêt à la fois du vendeur, de l’acheteur et des autres parties, dans le respect des règles de droit. La médiation vise à rechercher la meilleure solution...

La croyance populaire est à l’effet que, pour qu’il y ait vice caché, le problème doit avoir été caché par le vendeur. Souvent, un vendeur dira « je ne suis pas responsable parce que je ne savais pas qu’il y avait un problème ». Ce n’est pas ce que signifie...