Catégorie : « Garde partagée »

Savez-vous quels critères sont retenus par les Tribunaux pour déterminer à quel parent la garde d’une enfant sera confiée ?

Dans les conflits relatifs à la garde, les tribunaux doivent trancher en tenant compte uniquement du critère du meilleur intérêt de l’enfant. Mais, qu’est ce qui détermine le meilleur intérêt de l’enfant ? La jurisprudence a établi que le juge qui doit évaluer le meilleur intérêt de l’enfant doit tenir...
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Saviez-vous que l’octroi d’une garde partagée n’est pas automatique en matière de détermination de la garde d’un enfant ?

En effet, même si au cours des dernières années, la garde partagée s'est souvent imposée comme étant « la » solution lors d'une séparation des parties, il ne s'agit pas d'une règle automatique, pour la simple et bonne raison qu'il n'existe pas -selon les tribunaux- de règles dans la détermination d'un type...
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