Il est important de rappeler qu’aucun jugement et qu’aucune ordonnance ne perd sa force exécutoire par le seul fait de l’arrivée de la pandémie Covid-19; seulement le tribunal pourra se prononcer contre l’exercice de la garde, l’exercice de droits d’accès et le lieu d’échange d’enfants. Ainsi, si vos vivez une situation préoccupante, avant de prendre une décision qui va à l’encontre d’un jugement, il est fortement recommandé de biens vous informer en consultant un conseiller juridique. Malheureusement, certains parents l’auront appris à leurs dépens.

En effet, le 6 avril 2020, l’Honorable Suzanne Ouellet, J.C.S. a rendu un jugement permettant notamment la reprise de droits d’accès non respectés par le parent gardien des deux (2) enfants des parties, agés de 8 et 10 ans.

Avant de continuer votre lecture sur la décision qui a été rendue, gardez en tête que chaque dossier comporte des particularités. Nous vous mettons donc en garde d’appliquer ce jugement et cette information à votre situation. Ce texte n’est en aucun cas un avis juridique remis par un conseiller juridique.

Dans la décision Droit de la famille-20515, 2020 QCCS 1150, le tribunal reproche au parent gardien d’avoir pris une décision unilatérale, laquelle n’est donc pas dans l’intérêt des enfants. Ce dernier s’est malheureusement fondé sur les éléments suivants pour décider de suspendre les droits d’accès du parent non-gardien :

• Un manque d’information sur le lieu de vie du parent non-gardien ;
• Des directives des autorités publiques d’éviter les déplacement entre régions ; et
• Les enfants du conjoint du parent non-gardien qui sont également dans un exercice de garde qui implique d’autres déplacements entre régions.

En contrepartie, le parent non-gardien s’est défendu de la manière suivante :

• Le parent gardien ne s’est pas informé de son lieu de vie ; et
• Le parent gardien ne s’est pas informé de l’existence ou non de symptômes.

Le tribunal a finalement tranché en faveur du parent non-gardien et a rappelé que la « communication efficiente et transparente » est essentielle en ces temps de pandémie.

Si le parent gardien s’était informé, il aurait notamment appris que le parent non-gardien n’avait pas voyagé, qu’il n’avait aucun symptôme, qu’il n’avait aucun contact avec des personnes ayant des symptômes, qu’il n’avait aucun contact avec son entourage, qu’il n’occupe aucun emploi, que les enfants de son conjoint ne sont à la résidence que lorsque les enfants des parties n’y sont pas, qu’il désinfecte tous les produits achetés et qu’il nettoie ses mains.

Relativement aux directives pour éviter les déplacements entre les régions, le tribunal a informé le parent gardien qu’il existe une exception qui concerne l’exercice de la garde et des droits d’accès en plus du fait qu’il s’agit de régions spécifiques dont ne font même pas partie les parties.

Au surplus, pour la reprise des droits d’accès du parent non-gardien, le tribunal a reproché au parent gardien de faire preuve d’incohérence. En effet, ce dernier souhaitait que les droits d’accès soient repris une fin de semaine suivant l’exercice de droits d’accès du parent non-gardien qui aurait déjà lieu lors de la fin de semaine de Pâques, allant à l’encontre de l’esprit du jugement ayant cours, de l’absence d’école, des directives des autorités publiques et de la normalisation rapide de la situation qu’il aura causée. Rien n’indiquait dans le jugement qu’il était impossible d’avoir des droits d’accès de plus de deux (2) jours.

Enfin, le tribunal ordonne le paiement d’une provision pour frais de 700$ par le parent gardien au parent non-gardien. En effet, le non-respect des droits d’accès et la reprise de ces derniers ont tous deux nécessité l’intervention du tribunal. En plus, le parent non-gardien n’occupe aucun emploi et le parent gardien reçoit des prestations d’assurance-emploi.

Ainsi, avant toute décision aussi radicale et unilatérale sur l’exercice de la garde, sur l’exercice des droits d’accès et sur le lieu d’échange, nous souhaitons vous rappeler d’user de prudence. Au besoin, n’hésitez jamais à consulter les services d’un conseiller juridique au sein de notre étude Phaneuf & Associés, Avocats! Considérant les circonstances actuelles, nous avons ajusté les moyens de fournir nos services juridiques pour répondre à vos besoins et protéger toutes les personnes impliquées!