Ab intesta s’applique lorsqu’une personne décède sans testament, soit sans testament valide ou dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause des caducités ou de nullité.
Lorsqu’une personne décède :

-sans testament,
-sans contrat de mariage ou sans contrat d’union civile contenant des donations à cause de mort,
-sans testament valide ou encore
-dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause de caducités ou de nullités,

ce sont les dispositions du Code civil du Québec sur la dévotion légale qui s’appliquent.