Mot clé : « jugement »

Savez-vous qu’est-ce qu’une succession ab intesta (ou sans testament) ?

Ab intesta s’applique lorsqu’une personne décède sans testament, soit sans testament valide ou dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause des caducités ou de nullité. Lorsqu’une personne décède : -sans testament, -sans contrat de mariage ou sans contrat d’union civile contenant des donations à cause de...
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Savez-vous quelles sont les personnes susceptibles d’hériter du défunt dans le cas d’une succession ab intesta (sans testament) ?

Trois catégories de personnes sont successibles (donc ceux à qui seront dévolus les biens) 1 L’époux survivant et les descendants 2 L’époux survivant, les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés 3 Les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Quel charabia me direz-vous? Pour un peu plus de détails : le...
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Saviez-vous que l’obligation alimentaire survit même suite au décès?

En effet, une personne qui recevait ou qui était en droit de recevoir une pension alimentaire au moment du décès du défunt et qui est soit le conjoint ou l’ex-conjoint ou le père, la mère ou l’enfant en ligne directe du défunt peut recevoir des aliments pour une durée déterminée...
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Saviez-vous que la cour peut être saisie d’un litige relatif à la détermination du dernier testament valide du défunt ?

Il n’est pas rare qu’une personne qui a déjà fait un testament révoque celui-ci et en effectue un nouveau, selon les changements survenus dans sa situation. De tels changements de testament peuvent entrainer des difficultés quant à la détermination du dernier testament valable. En effet, il est opportun de faire...
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Saviez-vous que dans le cas où vous-êtes à la fois héritier et liquidateur il est très important de ne pas mélanger votre patrimoine et celui du défunt avant la fin du processus de la liquidation ?

En effet, dans certain cas, le liquidateur qui pose des gestes d’acceptation de la succession -comme par exemple de mélanger ses biens à ceux de la personne décédée- peut être contraint d’accepter la succession dont il effectue la liquidation. Dans la majorité des cas, c’est ce qui se passera au...
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Savez-vous quels critères sont retenus par les Tribunaux pour déterminer à quel parent la garde d’une enfant sera confiée ?

Dans les conflits relatifs à la garde, les tribunaux doivent trancher en tenant compte uniquement du critère du meilleur intérêt de l’enfant. Mais, qu’est ce qui détermine le meilleur intérêt de l’enfant ? La jurisprudence a établi que le juge qui doit évaluer le meilleur intérêt de l’enfant doit tenir...
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