Le droit de la famille, autant au provincial qu’au fédéral, est en grand changement. Depuis les cinq dernières années des réformes ont été annoncées autant pour le Québec que pour le reste du Canada. Il faut dire que les bases légales de cette branche de droit commencent à dater.
C’est à 1980 que remonte la dernière réforme importante du droit de la famille au Québec avec l’introduction d’un livre complet sur le droit de la famille dans le Code civil du Québec comportant des nouveautés majeures comme le patrimoine familial et l’égalité entre les époux. Au niveau du fédéral, il aura fallu attendre encore cinq ans pour que la Loi concernant le divorce et les mesures accessoires voit le jour.
LE DROIT DE LA FAMILLE AU QUÉBEC
Il va sans dire que la réalité actuelle est fort différente des années 80, faisant en sorte que le droit reflète mal la réalité des couples mariés ou non, avec ou sans enfant.
C’est suite à l’affaire Éricc. Lola, en 2015, que le Rapport Roy a été mis en branle afin de sensibiliser le gouvernement du Québec aux nombreux enjeux du droit de la famille. Pensons, entre autres, à notre précédente chronique traitant du fait que le statut des conjoints de fait n’est pas reconnu au Québec. Depuis, nous sommes toujours dans l’attente d’un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales des Québécois.
LE DROIT DE LA FAMILLE AU FÉDÉRAL
Qu’en est-il du droit de la famille au niveau fédéral ? Après plusieurs reports, c’est officiellement le 1er mars 2021 qu’est entrée en vigueur la Loi modifiant la Loi sur le divorce.
Il s’agit d’un vrai vent de fraicheur avec l’arrivée de modifications importantes et beaucoup plus adaptées aux réalités des familles canadiennes. Comme nouveautés, on y retrouve notamment :
- Une terminologie complètement modifiée intégrant des concepts comme le temps parental et l’ordonnance de contact qui remplacent entre autres les termes garde, ordonnance de sauvegarde et accès;
- La notion de l’intérêt de l’enfant est le seul critère pertinent dans le partage du temps parental et des responsabilités parentales;
- Pour la première fois, on reconnait expressément la violence familiale en plus de reconnaitre spécifiquement que la violence envers un époux, en présence ou non de l’enfant, constitue de la violence contre l’enfant;
- On encadre les déménagements et l’on met en place un processus pour notifier à l’autre parent son intention de déménager ainsi que les procédures qui doivent être entreprises à défaut d’entente;
- On encourage le règlement des litiges familiaux par des mécanismes de règlements, dont la négociation, la médiation et le droit collaboratif.
L’IMPACT DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE
Un bémol demeure cependant pour les enfants nés hors mariage puisque cette réforme n’a aucun impact sur eux.
En 2019, 62,4 % des enfants naissaient hors mariage, comparativement à 33,2 % pour le restant du Canada[1]. Il s’agit donc que d’une minorité d’enfants québécois qui pourra bénéficier de ces améliorations importantes protégeant leurs intérêts.
Il sera intéressant de voir de quelle façon le législateur québécois réagira à ces changements et de quelle façon les tribunaux québécois arriveront à jongler avec ces changements et ces iniquités dans l’intervalle de la réforme québécoise.
Article publié dans le Journal des citoyens de Prévost, édition du 18 mars 2021.
[1][1]Source : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/chiffres-famille-quebec/chiffres-famille/Pages/tendances-sociales.aspx
