Il n’est pas rare qu’une personne qui a déjà fait un testament révoque celui-ci et en effectue un nouveau, selon les changements survenus dans sa situation. De tels changements de testament peuvent entrainer des difficultés quant à la détermination du dernier testament valable. En effet, il est opportun de faire...

En effet, dans certain cas, le liquidateur qui pose des gestes d’acceptation de la succession -comme par exemple de mélanger ses biens à ceux de la personne décédée- peut être contraint d’accepter la succession dont il effectue la liquidation. Dans la majorité des cas, c’est ce qui se passera au...

En effet, il est possible qu’un conjoint puisse être contraint de partager le patrimoine qu’il a accumulé avec son époux dans le cadre du décès de celui-ci. Sur cette question, les tribunaux sont divisés. Un premier courant dit qu’il est contraire à l’objectif de la Loi sur le patrimoine familial...

Dans les conflits relatifs à la garde, les tribunaux doivent trancher en tenant compte uniquement du critère du meilleur intérêt de l’enfant. Mais, qu’est ce qui détermine le meilleur intérêt de l’enfant ? La jurisprudence a établi que le juge qui doit évaluer le meilleur intérêt de l’enfant doit tenir...

Plusieurs parents pris au cœur d’un litige familial se demandent quel poids sera accordé au désir de leur enfant lorsque le juge aura à déterminer son mode de garde. En matière familiale au Québec, il est reconnu que l’enfant a le droit fondamental d’être entendu dès qu’une affaire le concerne....

Comme la loi prévoit que le père et la mère sont tous deux titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant, même séparés et sans égard aux modalités de la garde de l’enfant, les parents doivent prendre ensemble les décisions relatives à sa santé et à son éducation. Or,...