Capsules juridique

Saviez-vous que l’octroi d’une garde partagée n’est pas automatique en matière de détermination de la garde d’un enfant ?

En effet, même si au cours des dernières années, la garde partagée s'est souvent imposée comme étant « la » solution lors d'une séparation des parties, il ne s'agit pas d'une règle automatique, pour la simple et bonne raison qu'il n'existe pas -selon les tribunaux- de règles dans la détermination d'un type...
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Saviez-vous qu’il n’existe pas seulement deux modèles de garde, soit la garde partagée une semaine/une semaine ou la garde une fin de semaine sur deux ?

En effet, plusieurs autres formules peuvent, et même, doivent être envisagées par les parents dans l'intérêt de leurs enfants. Il existe autant de modalités de garde qu'il y a de familles, certaines plus traditionnelles, et d'autres beaucoup plus inventives (garde à l'un l'été et l'autre durant l'année scolaire avec des...
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Saviez-vous que vous avez intérêt à ce que votre avocat ou votre médiateur connaisse les incidences fiscales dans le cadre d’une rupture ?

En effet, lors d'une séparation, certaines incidences fiscales peuvent avoir un impact non négligeable sur votre revenu. Chaque situation peut comporter des particularités et il est souvent souhaitable de travailler en collaboration avec un cabinet comptable. Par exemple, la personne qui paie une pension alimentaire ou celle qui a un...
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